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Honest Citizen
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Conditions Générales de Vente Honest Citizen

La société Honest Citizen, au capital de € 20.000, dont le siège social est situé 14, ruelle Gallieni 95320 Saint Leu la Forêt, propriétaire du Site Internet qui peut être visité sur l’URL suivante : www.honest-citizen.com. Son président Monsieur Maarten Dubbeld exploite des immatriculés sous le numéro « R.C.S. Pontoise 538 760 703.

Article 1 – Applicabilité.

Nos « CGV » sont applicables aux utilisateurs du site cité ci-dessus. Le fait d’utiliser ce site vaut pour acceptation de nos « CGV ». Le client peut lire et imprimer ces « CGV » à partir de notre site Internet. Toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou ayant obtenu l’autorisation d’inscrire un objet dans notre base de données de la part d’une personne habilitée devient client.

Article 2 – Le service.

Honest Citizen propose aux particuliers et aux entreprises un service de protection préventive, par le biais d'étiquettes ou médailles gravées des objets tels que téléphone ou ordinateur portable, GPS, disque dur externe, trousseau de clefs de maison ou de voiture, clefs USB, valise, sac de sport, etc. Les objets, marqués par une étiquette ou médaille gravée, deviennent facilement identifiables aux personnes qui trouvent les objets protégés par notre service. Chacun des supports (étiquettes ou médailles gravées) comporte un numéro unique d’identification de 9 chiffres ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou l’URL du « Site » accessible 24/7. L’inventeur pourra donc facilement contacter Honest Citizen pour signaler l’objet qu’il aura trouvé. Honest Citizen gère la base de données des propriétaires, utilisateurs, objets (déclaration n° ……….. de la CNIL) ainsi que le serveur vocal qui reçoit les messages.
Article 3 - Inscription d'un objet dans notre base de données.
Le client doit d’abord acheter une étiquette ou une médaille gravée pour chaque objet qu’il souhaite protéger. L'acheteur doit ensuite activer l'étiquette ou médaille à l'aide d'un formulaire en ligne. L'acheteur a la possibilité de déclarer quel objet est protégé par quelle étiquette ou médaille grâce à notre formulaire en ligne. Il peut également modifier le nom de l'utilisateur de l'étiquette/médaille.

Article 4 - La durée de protection de l’objet.   

Honest Citizen s’engage à maintenir les informations concernant le propriétaire et l'objet sans aucune limite de temps. 

Article 5 - La personne qui localise un objet protégé par nos services et nous contacte (Citoyen Honnête).    

Honest Citizen incite chaque citoyen honnête à signaler tout objet trouvé protégé par l’entreprise. Le citoyen honnête peut téléphoner à un numéro non surtaxé ou visiter notre site ou le « Site ». Il lui sera demandé de fournir son nom ainsi que son numéro de téléphone. Honest Citizen contacte ensuite le propriétaire de l’objet et lui communique les coordonnées du citoyen honnête. Le propriétaire de l’objet a ensuite la responsabilité de se mettre en contact avec le citoyen honnête pour récupérer l’objet retrouvé.

Article 6 – Localisation.    

Nous contacterons le propriétaire de l'objet perdu dès que possible si nous arrivons à obtenir les coordonnées de la personne qui a trouvé l'objet ou le service administratif qui détient l'objet perdu. 

Article 7 – Restitution de l’objet perdu.   

Honest Citizen n’intervient pas physiquement dans la restitution de l’objet perdu et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’état dans lequel se trouve l’objet restitué. Nous offrons une assistance téléphonique et procédons à une vérification après la restitution pour savoir si l'objet a bien été remis avant d'envoyer la récompense au citoyen honnête.

Article 8 – Refus ou exclusion de la base de données.   

Honest Citizen se réserve le droit de refuser l'inscription d’un client avec lequel elle aurait eu précédemment un litige.

Article 9 – Livraison des étiquettes et médailles gravées.    

Honest Citizen s’efforce d’envoyer les étiquettes et médailles gravées dans les meilleurs délais et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’acheminement.

Article 10 – Sécurité du paiement en ligne.   

Honest Citizen fait appel à la société Oxatis, Paypal et la Société Générale pour traiter les paiements en ligne. Honest Citizen ne garde aucune donnée bancaire.

Article 11 - Confidentialité.   

Honest Citizen ne transmet pas les coordonnées de ses clients au citoyen honnête. Le propriétaire le contacte directement, il et est libre de fournir à ce dernier les informations qu'il souhaite pour récupérer son objet.

Article 12 –Disponibilité d’Honest Citizen.   

Nous nous efforçons de maintenir www.honest-citizen.com disponible en permanence. Néanmoins, le service peut être interrompu temporairement en cas de force majeure, maintenance ou mises à jour.

Article 13 – Avis et témoignages.    

Les Clients pourront exprimer leurs avis ou témoignages sur le fonctionnement de notre entreprise. En outre, nous nous réservons le droit de refuser ou d'effectuer un travail de modération de ces avis ou témoignages. De plus, nous nous réservons également le droit de publier ces avis ou témoignages d’une façon temporaire ou permanente.

Article 14 – Propriété intellectuelle.   

Il est strictement interdit de reproduire le contenu du Site sans l'accord préalable d’Honest Citizen. Tout lien hypertexte, même implicitement autorisé, renvoyant au Site devra être supprimé si Honest Citizen en fait la demande.

Article 15 – Responsabilités.    

Honest Citizen s’efforce de fournir un service rapide et efficace mais nous ne souscrivons qu’à une obligation de moyens. Nous ne pouvons en aucun cas garantir la localisation d'un objet perdu. Les étiquettes et médailles gravées peuvent évoluer afin de satisfaire les besoins du client. A ce titre, les photos utilisées sur nos sites Internet ne sont pas contractuelles.

Article 16 : Informations nominatives.    

En application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux clients sont nécessaires à la constitution d’une base de données d’objets protégés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification de ces informations en envoyant une simple lettre à l’adresse suivante 14, ruelle Gallieni 95320 Saint Leu la Forêt, France ou en prenant contact avec nous par e-mail. Les données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales d’Honest Citizen avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale par des tiers.

Article 17 – Force majeure.   

Le client ne peut engager la responsabilité d’Honest Citizen pour un retard ou empêchement du service en raison d’un cas de force majeur telle que guerre, insurrection, émeute, panne informatique, coupure de l’électricité, catastrophe naturelle …

Article 18 – Autre.  

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de ces CGV seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction qualifiée, cet article sera supprimé sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres articles n’en soient affectés.

Article 19 - Loi et juridiction.   

Ces CGV sont soumises au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Pour faciliter l’utilisation de nos clients, nos sites sont disponibles en plusieurs langues mais seul le site en langue française fait loi.

Article 20 – Informations légales.   

Propriétaire : Honest Citizen
Président : Maarten Dubbeld
Siège social : 14, Ruelle Gallieni – 95320 Saint Leu la Forêt
RCS Pontoise 538 760 703
Numéro de tva intracommunautaire : FR 27 538760703
Email : contact@honest-citizen.com
Lieu de juridiction : Paris